Conditions de vente

  1. Généralités
    • Sauf stipulation contraire expresse et écrite, tout achat auprès de Vascular Barcelona Devices S.L. (ci-après « VB Devices ») implique l’acceptation par le client des présentes conditions générales. Aucune stipulation supplémentaire du client ne peut différer de celles de VB Devices sans son accord exprès et préalable par écrit.
    • L’achat n’est définitif qu’après acceptation par VB Devices.

 

  1. Prix
    • Tous les prix affichés sur le Portail s’appliquent exclusivement aux achats effectués en ligne par les consommateurs via le Portail, au sens de la législation européenne et nationale applicable en matière de protection des consommateurs.
    • Les prix indiqués pour les produits incluent toutes les taxes applicables, notamment la taxe sur la valeur ajoutée (TVA), en vigueur au moment de l’achat.
    • Les frais de livraison ne sont pas inclus dans le prix du produit. Ces frais dépendent du mode de livraison choisi par le consommateur (par exemple, livraison économique ou express) et sont clairement indiqués avant la validation de la commande, sur la page de paiement, une fois le mode de livraison sélectionné.
    • Les prix affichés sur le Portail sont valables, sauf erreur typographique ou technique manifeste. Les réductions de prix et les offres promotionnelles affichées restent valables jusqu’à leur modification ou leur retrait.

 

  1. Modalités de paiement
    • Toute commande passée via le Portail doit être réglée intégralement au moment de l’achat. Le paiement s’effectue par l’un des moyens de paiement proposés au consommateur lors de la validation de la commande.
    • Les moyens de paiement disponibles incluent notamment :
      • Carte de crédit/débit
      • Google Pay
    • VB Devices se réserve le droit de modifier les moyens de paiement disponibles à tout moment ; toutefois, ces modifications n’affecteront pas les commandes déjà passées.
    • Les produits seront expédiés uniquement après réception du paiement intégral des montants indiqués lors de la commande. Les délais de livraison indiqués sur le Portail courent à compter de la date de réception du paiement.
    • En cas de refus, de rejet ou d’inexécution d’un paiement, la commande ne sera pas validée et aucune obligation de livraison ne sera engagée.
    • Pour toute question relative aux modes de paiement ou au traitement des paiements, les consommateurs peuvent contacter VB Devices à l’adresse électronique suivante : sales@varixio.com.

 

  1. Livraison
    • VB Devices expédie les produits uniquement après réception du paiement intégral de la commande.
    • La livraison est actuellement proposée exclusivement en France métropolitaine.
    • Le consommateur peut choisir, lors de sa commande, de se faire livrer les produits soit :
      • à son domicile
      • soit directement au professionnel de santé qu’il aura désigné.
    • conformément aux modalités de livraison indiquées lors de la commande.
    • Deux options de livraison sont disponibles et peuvent être sélectionnées par le consommateur lors de la validation de sa commande :
      • Livraison économique : livraison estimée sous 4 à 5 jours ouvrés à compter de la date d’expédition ;
      • Livraison express : livraison estimée sous 1 à 3 jours ouvrés à compter de la date d’expédition.
    • Les frais de livraison applicables et les délais de livraison estimés sont clairement indiqués avant la validation de la commande.
    • Les délais de livraison indiqués sont donnés à titre indicatif et correspondent aux délais de livraison habituels. Conformément à la législation applicable en matière de consommation, un retard important ne donne pas automatiquement lieu à une annulation ou à une indemnisation. Toutefois, le consommateur conserve tous les droits que lui confère la législation impérative applicable en cas de non-livraison ou de retard excessif.
    • La livraison est réputée effectuée lorsque les produits sont mis à la disposition du destinataire à l’adresse de livraison indiquée par le consommateur. Le consommateur, ou le destinataire désigné, est invité à vérifier l’état des produits à réception et à signaler sans délai toute anomalie apparente.
    • Aucun droit de douane, frais d’importation ni taxe locale supplémentaire n’est dû par le consommateur à la livraison des produits.

 

  1. Droit de rétractation et retours
    • Conformément à la législation européenne et nationale applicable en matière de protection des consommateurs, le consommateur dispose d’un droit de rétractation lui permettant d’exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours calendaires sans avoir à justifier de motifs.
    • Le délai de rétractation expire quatorze (14) jours après le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui et autre que le transporteur, prend physiquement possession du bien.
    • Pour exercer son droit de rétractation, le consommateur doit informer VB Devices de sa décision de se rétracter avant l’expiration du délai de rétractation, en adressant une déclaration dénuée d’ambiguïté par courriel à : support@varixio.com.
    • Les produits doivent être retournés sans retard excessif et, en tout état de cause, au plus tard quatorze (14) jours après la date à laquelle le consommateur a communiqué sa décision de se rétracter.
    • Le consommateur est responsable de toute dépréciation du bien résultant de manipulations autres que celles nécessaires pour établir la nature, les caractéristiques et le bon fonctionnement du bien. Pour des raisons de sécurité et d’intégrité des produits, les produits retournés doivent être :
      • complets,
      • non utilisés et
      • retournés dans leur emballage d’origine ou dans un emballage offrant une protection équivalente.
    • Sauf disposition légale impérative contraire, les frais de retour des produits sont à la charge du consommateur.
    • Les produits doivent être retournés à l’adresse communiquée par VB Devices suite à la demande de rétractation.
    • Après réception et vérification des produits retournés, VB Devices remboursera au consommateur tous les paiements reçus pour ces produits, y compris les frais de livraison standard initialement payés (le cas échéant), par le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la transaction initiale, sauf accord contraire exprès du consommateur.
    • Les frais de livraison supplémentaires résultant du choix par le consommateur d’un mode de livraison autre que le mode de livraison standard le moins cher ne seront pas remboursés.

 

  1. Garantie
    • Garantie légale de conformité
    • Tous les produits vendus par VB Devices via le Portail sont des dispositifs médicaux à usage unique.
    • Conformément à la législation européenne et nationale applicable en matière de protection des consommateurs, tous les produits bénéficient d’une garantie légale de conformité pendant une durée de deux (2) ans à compter de la date de livraison au consommateur.
    • Cette garantie légale s’applique indépendamment du caractère unique du produit et ne peut faire l’objet d’une renonciation ou d’une limitation.
    • Un produit est considéré comme conforme s’il correspond à sa description, est adapté à l’usage médical auquel il est destiné, respecte les exigences réglementaires applicables et ne présente aucun défaut au moment de la livraison.
    • Limitation inhérente aux dispositifs médicaux à usage unique
    • Compte tenu du caractère unique des dispositifs médicaux à usage unique, la garantie légale de conformité s’applique uniquement aux défauts existant au moment de la livraison, notamment les défauts de fabrication, les défauts d’emballage ou la non-conformité à la description du produit. La garantie légale ne couvre pas les effets résultant d’une utilisation normale, d’une réutilisation ou d’une utilisation après la première application, rendant de par sa nature le produit inutilisable.
    • Charge de la preuve
    • Tout défaut de conformité qui apparaît dans les douze (12) mois suivant la livraison est présumé avoir existé au moment de la livraison, sauf si cette présomption est incompatible avec la nature du produit ou la nature du défaut.
    • Passé ce délai, le consommateur peut être tenu de prouver que le défaut de conformité existait au moment de la livraison.
    • Recours au titre de la garantie légale
    • En cas de défaut de conformité dûment établi, le consommateur a droit, dans les conditions prévues par la loi :
      • au remplacement du produit, ou
      • lorsque le remplacement est impossible ou disproportionné, à une réduction de prix appropriée ou à la résolution du contrat.
      • Compte tenu du caractère jetable du produit, la réparation n’est pas applicable.
      • Exclusions
      • La garantie légale de conformité ne s’applique pas lorsque le défaut ou le dommage résulte :
        • d’une utilisation non conforme au mode d’emploi ou à l’usage médical prévu ;
        • de la réutilisation du produit ;
        • d’un stockage inapproprié après livraison ;
        • de dommages survenus après livraison suite à une manipulation, un choc ou des facteurs externes ;
        • de modifications ou d’interventions effectuées par des personnes non autorisées.
      • Procédure de réclamation au titre de la garantie
      • Pour faire valoir ses droits au titre de la garantie légale de conformité, le consommateur doit contacter VB Devices par courriel à l’adresse support@varixio.com, en fournissant une description du problème et une preuve d’achat.

 

  1. Limitation de responsabilité
    • Informations du site web
    • Les informations fournies sur ce site web sont mises à disposition à titre purement informatif. VB Devices s’efforce de garantir l’exactitude et la mise à jour des informations ; toutefois, elle ne garantit pas l’exhaustivité, l’exactitude ni l’actualité du contenu en permanence.
    • Aucun élément du site web ne constitue un avis professionnel, médical ou technique, ni ne remplace les instructions ou les recommandations des professionnels de santé qualifiés.
    • Utilisation des produits
    • Les produits vendus via le Portail sont destinés à être utilisés dans un cadre médical et par des professionnels de santé qualifiés, conformément à leur usage prévu et aux instructions fournies avec le produit.
    • VB Devices décline toute responsabilité pour les dommages résultant :
      • d’une utilisation du produit non conforme à son usage prévu ou aux instructions d’utilisation ;
      • de l’utilisation du produit par des personnes non autorisées ;
      • d’une manipulation, d’un stockage ou d’une réutilisation inappropriés d’un produit à usage unique après livraison.
    • Limitation de responsabilité
    • Dans toute la mesure permise par la loi applicable, VB Devices ne saurait être tenue responsable des dommages indirects ou consécutifs, notamment la perte de données, le manque à gagner, la perte d’opportunités ou toute autre perte économique découlant :
    • de l’utilisation du site web, ou
    • de l’utilisation des produits après livraison.
    • Aucune disposition des présentes Conditions d’achat n’exclut ni ne limite la responsabilité de VB Devices en cas de :
      • décès ou dommages corporels causés par sa négligence ;
      • défaut de conformité des produits au titre de la garantie légale applicable ;
      • toute responsabilité qui ne peut être exclue ou limitée en vertu des lois impératives relatives à la protection des consommateurs.
    • Sites web tiers
    • Le site web peut contenir des liens vers des sites web tiers. VB Devices n’exerce aucun contrôle sur le contenu, la disponibilité ou les conditions d’utilisation de ces sites et n’en est pas responsable. L’accès aux sites web tiers se fait aux risques et périls du consommateur. 7.5 Informations sur les produits, prix et disponibilité
    • Les descriptions, prix et disponibilités des produits affichés sur le site web sont fournis à titre indicatif uniquement et peuvent être modifiés sans préavis. Ces modifications n’affectent pas les commandes déjà confirmées conformément aux présentes Conditions d’achat.

 

  1. Force majeure
    • Aucune des parties ne sera tenue responsable d’un manquement ou d’un retard dans l’exécution de ses obligations contractuelles si ce manquement ou ce retard résulte d’un cas de force majeure, tel que défini par la loi applicable.
    • Les cas de force majeure comprennent, sans toutefois s’y limiter, les catastrophes naturelles, les pandémies, les actes des autorités gouvernementales ou publiques, les grèves, les perturbations de la chaîne d’approvisionnement, les interruptions des réseaux de transport ou de télécommunications, ou tout autre événement échappant au contrôle raisonnable de la partie concernée.
    • L’exécution des obligations concernées sera suspendue pendant toute la durée du cas de force majeure. Si la situation de force majeure persiste de manière déraisonnable, chacune des parties pourra résilier le contrat dans les conditions prévues par la loi applicable.

 

  1. Droit applicable et juridiction compétente
    • Les présentes conditions d’achat sont régies par le droit espagnol et interprétées conformément à celui-ci.
    • Toutefois, si le consommateur a sa résidence habituelle dans un pays autre que l’Espagne, aucune disposition des présentes Conditions d’achat ne saurait le priver des protections obligatoires dont il bénéficie en vertu de la législation de son pays de résidence, conformément à la réglementation européenne applicable en matière de protection des consommateurs.
    • En cas de litige, le consommateur peut saisir soit :
      • les tribunaux du lieu où VB Devices a son siège social, soit
      • les tribunaux de son lieu de résidence,
      • conformément au Règlement (UE) n° 1215/2012.
      • VB Devices encourage les consommateurs à privilégier une solution amiable avant d’engager une procédure judiciaire.

 

  1. Mise à jour
    • Ce document a été mis à jour pour la dernière fois en avril 2026.